Shareholders' agreement startup : check-list légale

Note : draft V1 LexUp à reviewer. Indicatif, pas un conseil personnalisé.

Le pacte d'actionnaires (« shareholders' agreement », SHA) est le contrat qui régit la relation entre les actionnaires d'une société, en complément des statuts. Les statuts définissent ce que la société peut faire ; le SHA définit ce que les actionnaires se doivent les uns aux autres.

Pour une startup, le SHA est typiquement signé au moment de la première levée de fonds, ou plus tôt si plusieurs co-founders veulent cadrer leur relation avant l'arrivée d'investisseurs. Voici les clauses qui comptent vraiment.

1. Vesting des founders

Sans vesting, pas de levée propre. Le vesting force chaque founder à « gagner » ses actions dans le temps : standard de marché en Suisse pour startups est 4 ans avec 1 an de cliff (rien acquis avant 12 mois, puis acquisition mensuelle).

L'objectif : si un founder part au bout de 6 mois, il ne s'envole pas avec 25% du capital. Les actions non-vestées retournent à la société (ou aux founders restants), prêtes pour ré-allouer ou ré-émettre.

Variable critique : que se passe-t-il en cas de bad leaver (faute grave, départ à la concurrence) ? Souvent, les actions vestées sont rachetées à valeur nominale (donc quasi-zéro) au lieu de la fair market value. Discuter ce point en amont, pas après le clash.

2. Restrictions de cession (ROFR / drag / tag)

Trois mécanismes qui empêchent les surprises côté cap table :

• ROFR (Right of First Refusal) : si un actionnaire veut vendre, les autres ont le droit d'acheter aux mêmes conditions avant qu'il ne sorte. Empêche un investisseur indésirable d'entrer par la porte arrière.
• Tag-along : si un actionnaire majoritaire vend, les minoritaires peuvent se joindre à la vente aux mêmes conditions. Protège les founders/employés en cas de cession majoritaire à un acquéreur stratégique.
• Drag-along : si une majorité (typiquement 75% du capital) accepte une offre d'exit, ils peuvent forcer les minoritaires à vendre aussi. Critique pour permettre un exit propre, un acheteur ne veut pas hériter d'un minoritaire récalcitrant.

3. Information rights

Le SHA fixe ce que les actionnaires reçoivent et quand : reporting financier mensuel ou trimestriel, accès aux comptes audités, participation aux assemblées extraordinaires.

Pour les VCs, c'est non-négociable. Pour les business angels, c'est souvent calibré (rapport semestriel suffit). Pour un founder solo qui prend un co-investisseur amical, on peut alléger.

4. Réserved matters / veto

Les décisions qui requièrent l'accord de l'investisseur (ou d'une supermajorité) au-delà de la majorité simple :

• Modification des statuts
• Augmentation ou réduction de capital
• Distribution de dividendes
• Vente de la société ou d'une division
• Endettement au-delà d'un seuil
• Recrutement / licenciement de la C-suite
• Approbation du budget annuel

Liste typique mais à calibrer : trop de veto et la société devient ingérable, trop peu et l'investisseur n'a aucune protection.

5. Anti-dilution

Si une levée future se fait à une valorisation plus basse que la précédente (« down round »), les investisseurs précédents peuvent être dilués au-delà du raisonnable. Anti-dilution = mécanisme qui leur donne plus d'actions pour compenser.

Deux variantes :

• Full-ratchet : très protecteur pour l'investisseur, dilutif pour les founders. Rare en Suisse pour des early-stage.
• Weighted-average broad-based : standard de marché. Compromis raisonnable.

6. Exit clauses

Comment et quand déclencher une vente :

• Forced exit : si après X années (5-7 typique), aucun exit n'a eu lieu, les investisseurs peuvent forcer un processus de vente.
• Liquidation preference : en cas d'exit, les investisseurs récupèrent leur investissement avant les founders. 1x non-participating est le standard de marché en Suisse pour Series A.

7. Non-compete / non-solicit

Engagement des founders à ne pas créer une société concurrente ni débaucher les employés pendant et après leur départ. Durée typique : 12 à 24 mois post-départ.

À noter : la jurisprudence suisse est sévère sur les clauses de non-concurrence trop larges. Préciser le périmètre géographique et l'activité concurrente concrète.

Erreurs fréquentes des founders

1. Signer un template trouvé en ligne sans l'adapter à la situation suisse. Les SHA US ou UK ont des subtilités juridiques qui ne se traduisent pas directement en droit suisse.
2. Négliger le vesting entre co-founders au début, par confiance mutuelle. Quand un cofondateur part au bout d'un an avec 30% du cap table non-vesté, la levée suivante explose.
3. Accepter un drag-along trop bas (50% par exemple) qui permet à un investisseur seul de forcer la vente.
4. Sous-estimer les réserved matters et donner un veto sur des décisions opérationnelles courantes.
5. Pas de réflexion sur la liquidation preference côté founders, on accepte « 1x » sans comprendre que « participating » double quasiment l'effet.

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