Levée de fonds en Suisse : structuration juridique

Note : draft V1 LexUp à reviewer. Indicatif, pas un conseil personnalisé.

Une levée de fonds, c'est trois layers : commercial (convaincre l'investisseur), financier (calibrer les chiffres) et juridique (structurer l'opération). Ce guide se concentre sur le 3e, l'angle qu'on néglige souvent au pre-seed et qu'on regrette au seed.

Convertible note vs. equity round

Deux structures principales pour un tour pre-seed à seed :

Convertible note (ou SAFE-like en Suisse)

L'investisseur prête de l'argent à la société. Au moment du tour suivant, ce prêt se convertit en actions à un prix discounté ou avec un cap de valorisation. Avantages :

• Rapidité : pas besoin de négocier la valorisation maintenant. On la fixe au tour suivant, quand on a plus de data.
• Coût juridique réduit : un convertible note bien rédigé tient en 8-12 pages. Un equity round demande SHA, term sheet, statuts révisés, board pack.
• Pas de dilution immédiate : le founder garde 100% du capital jusqu'à la conversion.

Inconvénients : l'investisseur n'a pas de droits de gouvernance avant conversion. Si la société sort sans levée intermédiaire, le traitement est ambigu (souvent : remboursement du principal + intérêts, ou conversion à la valeur du deal).

Equity round

L'investisseur achète directement des actions. Cap table change immédiatement, valorisation fixée, gouvernance définie. Plus complexe à structurer, mais plus clair sur le long terme.

Règle pratique : convertible jusqu'à CHF 1-1.5M. Au-delà, equity round (l'investisseur veut sa place au board, des protections, une valorisation officielle).

Term sheet : le document qui compte vraiment

Le term sheet est le document non-binding qui fixe les paramètres économiques et juridiques du deal avant qu'on ne rédige le SHA et les statuts définitifs. Mal négocié, il devient un piège : la jurisprudence suisse considère qu'un term sheet signé crée une obligation de bonne foi (« culpa in contrahendo »). Backer après est mal vu.

Points critiques à verrouiller dès le term sheet :

• Valorisation pre-money (la valeur de la société avant l'investissement)
• Montant du tour et structure (lead + co-investors)
• Liquidation preference (1x non-participating reste le standard early-stage en CH)
• Anti-dilution (weighted-average broad-based pour la version raisonnable)
• Drag-along threshold (75% du capital, pas en-dessous)
• Réserved matters (la liste des décisions qui requièrent l'accord du lead)
• Vesting des founders (4 ans, cliff 1 an, standard)
• Pool ESOP : taille et timing (avant ou après le pre-money, fait une grosse différence)

Cap table : le tableau qui ne pardonne pas

La cap table (table de capitalisation) liste qui détient quoi, en valeurs absolues et pourcentages, avant et après le tour. Trois principes :

1. Toujours en pré-monétaire ET post-monétaire. Un investisseur qui voit « X% post-money » sans comprendre l'effet de l'ESOP allouée avant la levée se fera avoir.
2. ESOP avant ou après le pre-money : si l'ESOP est dans le pre-money, ce sont les founders qui sont dilués. Si elle est post-money, c'est l'investisseur. La négociation se joue ici.
3. Anticiper 2 tours : si après le seed vous prévoyez un Series A à 18 mois, simulez la cap table après les deux tours. Vous verrez si vous gardez assez d'incitation pour rester motivé en Series B.

ESOP / plan d'incentivation

Le pool d'options pour employés (ESOP, parfois VSOP/PSOP en Suisse pour des raisons fiscales) est typiquement créé avant ou pendant le seed. Taille standard : 10-15% du capital pre-money pour un seed, à étendre vers 20% au cumul des tours.

En Suisse, deux structures possibles :

• Plan d'options réelles (vraies actions à l'exercice), fiscalement traité comme du salaire variable.
• Plan phantom / VSOP (cash payout équivalent au gain en capital), plus simple administrativement, mais moins « actionnaire » dans la psychologie de l'employé.

Un ruling fiscal préalable auprès du canton est souvent recommandé pour sécuriser le traitement avant le déploiement.

Due diligence : ce que les VCs regardent

Une fois le term sheet signé, le VC lance une due diligence (DD) sur 3 à 6 semaines. Trois angles :

• Légal : statuts à jour, SHA précédents, contrats employés, contrats clients/fournisseurs majeurs, IP assignations, litiges en cours, conformité RGPD.
• Financier : comptes audités si dispo, actuels, projections, structure dette/capital, KPI.
• Tech / produit : audit code, dépendances open-source, infra, sécurité.

Préparer une data room en amont = gain de 2-3 semaines sur le calendrier. C'est un standard de marché : si vous ne l'avez pas, le VC vous le demandera.

Pièges à éviter

1. Signer un convertible mal calibré, pas de cap, ou un cap trop bas qui dilute massivement au tour suivant.
2. Accepter une participating liquidation preference, l'investisseur récupère son investissement ET reçoit sa quote-part. Sur un exit modeste, les founders peuvent finir à zéro.
3. Sous-dimensionner l'ESOP, devoir étendre le pool pendant la Series A coûte du capital aux founders, pas à l'investisseur.
4. Pas de ruling fiscal sur l'ESOP, risque de re-classification fiscale 2-3 ans plus tard avec des arriérés salariaux.
5. Cap table dans Excel sans versioning, au troisième tour, plus personne ne sait ce qui a été émis quand. Outils dédiés (Capdesk, Carta) ou tableau bien tenu chez l'avocat.

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